Facturer sans TVA : la franchise en base (art. 293 B du CGI)
La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises — dont la quasi-totalité des micro-entrepreneurs qui démarrent — de facturer sans TVA. En contrepartie, une mention précise doit figurer sur chaque facture, et des seuils de chiffre d'affaires sont à surveiller.
Le principe
En franchise en base (article 293 B du Code général des impôts), vous ne facturez pas de TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas… et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Vos prix s'entendent donc « nets », sans distinction HT/TTC.
La mention obligatoire
Chaque facture émise en franchise doit porter exactement :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Sans cette mention, la facture est irrégulière. À l'inverse, si vous facturez de la TVA par erreur alors que vous êtes en franchise, vous en devenez redevable : la TVA facturée doit être reversée au Trésor.
Les seuils 2026
Le projet de seuil unique à 25 000 € débattu en 2025 a été abandonné (loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025). Les seuils applicables en 2026 restent donc :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC/BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans excéder le seuil majoré, vous conservez la franchise l'année du dépassement ; vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant si le dépassement se répète.
- Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois du dépassement. Les factures émises depuis cette date sans TVA doivent être rectifiées.
Anticipez : si vous approchez du seuil, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) avant d'en avoir besoin.
Franchise ou TVA volontaire ?
Vous pouvez opter volontairement pour la TVA même sous les seuils. C'est parfois avantageux si vos clients sont des professionnels (la TVA ne leur coûte rien) et que vous avez beaucoup d'achats professionnels dont vous aimeriez récupérer la TVA. L'option vous engage et implique des déclarations périodiques : faites le calcul avant.
En pratique
Dans le générateur de facture Facturio, choisissez le régime « Franchise en base » : la colonne TVA disparaît et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement au pied de la facture. Si vous passez à la TVA, basculez sur « TVA par ligne » — taux à 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % par prestation.