Quittance de loyer gratuite (PDF)
Générez en 1 minute une quittance de loyer conforme à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : identité des parties, adresse du logement, loyer et charges détaillés. Gratuit et sans inscription.
- ✓ Modèle conforme loi de 1989
- ✓ Loyer et charges distingués
- ✓ Vos données restent dans votre navigateur
- ✓ Multi-mois en un clic (Pro)
La quittance de loyer : ce que dit la loi
La quittance de loyer atteste que le locataire s'est acquitté du loyer et des charges pour une période donnée. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la transmettre gratuitement à tout locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer est intégralement payé.
- Elle détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les provisions pour charges ;
- Si le locataire n'a payé qu'une partie, le bailleur délivre un simple reçu pour le montant perçu ;
- Avec l'accord du locataire, elle peut être envoyée par e-mail — ce PDF s'y prête parfaitement ;
- Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour son établissement ou son envoi.
Le locataire en a souvent besoin comme justificatif de domicile ou preuve de paiement (dossier de location, CAF, préfecture…). Pour approfondir : notre guide sur les obligations du bailleur.
Questions fréquentes
La quittance est-elle obligatoire chaque mois ?
Elle n'est due que si le locataire la demande — mais beaucoup de bailleurs l'envoient chaque mois par confort. Avec Facturio Pro, générez jusqu'à 12 quittances mensuelles d'un coup, chacune sur sa page.
Quelle différence entre quittance et reçu ?
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges. Si le locataire n'a versé qu'une partie, on délivre un reçu du montant partiel, pas une quittance.
Mes informations sont-elles stockées quelque part ?
Uniquement dans votre navigateur, pour pré-remplir vos prochaines quittances. Rien n'est transmis à un serveur.
Puis-je signer la quittance ?
La signature n'est pas obligatoire mais reste d'usage : le PDF prévoit un emplacement « Fait à …, le … » suivi d'une zone de signature du bailleur.