Quittance de loyer : les obligations du bailleur
La quittance de loyer est encadrée par l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Voici ce qu'un propriétaire doit savoir : quand elle est due, ce qu'elle contient, et comment la transmettre.
Quand la quittance est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance à tout locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges sont intégralement payés. Aucune clause du bail ne peut prévoir de frais pour son établissement ou son envoi : une telle clause serait réputée non écrite.
Sans demande du locataire, la quittance n'est pas obligatoire — mais beaucoup de bailleurs l'envoient chaque mois : le locataire en a besoin comme justificatif de domicile ou de paiement (dossier de location, CAF, préfecture, employeur…).
Ce qu'elle doit contenir
- L'identité du bailleur (ou de son mandataire) et celle du locataire ;
- L'adresse du logement loué ;
- La période concernée (le mois, en général) ;
- Le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les provisions pour charges — un montant global sans détail n'est pas une quittance conforme ;
- La date de paiement, et généralement le lieu, la date d'établissement et la signature du bailleur (usage).
Quittance ou reçu ?
La distinction est importante :
| Document | Situation | Effet |
|---|---|---|
| Quittance | Loyer + charges intégralement payés | Atteste que le locataire est à jour pour la période |
| Reçu | Paiement partiel | Atteste seulement du montant effectivement perçu |
Délivrer une quittance alors que le paiement est partiel revient à reconnaître un paiement complet — à éviter absolument en cas d'impayé partiel.
Envoi par e-mail
Avec l'accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée : un PDF envoyé par e-mail suffit. C'est l'usage le plus répandu aujourd'hui, et c'est exactement ce que produit notre générateur.
En pratique
Le générateur de quittance Facturio produit un PDF conforme : identité des parties, adresse du logement, période, loyer et charges distingués, zone « Fait à…, le… » et signature. Vos informations de bailleur sont mémorisées localement pour les mois suivants, et la version Pro génère jusqu'à 12 quittances mensuelles d'un coup, une par page.