Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur
Une facture incomplète peut être rejetée par votre client, compliquer un contrôle fiscal et vous exposer à une amende. Voici la liste complète des mentions à faire figurer en 2026, dans l'ordre où elles apparaissent sur le document.
1. Votre identité
- Nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » — obligatoire depuis mai 2022 pour tous les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs ;
- Adresse professionnelle ;
- Numéro SIREN ou SIRET, suivi de la mention « RCS » + ville pour les commerçants ou « RM » + département pour les artisans, le cas échéant ;
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de la TVA.
2. L'identité de votre client
Nom (ou raison sociale) et adresse. Pour un client professionnel, ajoutez son SIREN/SIRET et, pour les opérations intracommunautaires, son numéro de TVA.
3. Le numéro et les dates
- Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou (voir notre guide sur la numérotation des factures) ;
- Date d'émission de la facture ;
- Date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission ;
- Date d'échéance du paiement.
4. Le détail des prestations
Pour chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes. Les remises éventuelles doivent apparaître. Une désignation vague (« prestation informatique ») est un motif classique de litige : préférez « Développement du module de paiement — 3 jours ».
5. La TVA
Deux cas :
- Vous êtes en franchise en base (le cas de la plupart des micro-entrepreneurs) : aucune TVA n'est facturée, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire. Détails dans notre guide sur la facturation sans TVA.
- Vous êtes redevable de la TVA : indiquez le taux appliqué par ligne, puis le montant de TVA par taux et le total TTC.
6. Les mentions de paiement
Obligatoires entre professionnels :
- Le taux des pénalités de retard (souvent trois fois le taux d'intérêt légal, c'est le minimum recommandé) ;
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit en cas de retard de paiement ;
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (« Escompte : néant » si vous n'en accordez pas).
Les sanctions encourues
Une mention manquante peut être sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention et par facture (plafonnée au quart du montant de la facture), et une amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique en cas de manquements graves aux règles de facturation. En pratique, le risque le plus fréquent reste le rejet de la facture par le service comptable de votre client — et un paiement retardé d'autant.
Le plus simple : ne rien avoir à retenir
Le générateur de facture gratuit Facturio pré-remplit toutes ces mentions : mention « EI », SIRET, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, pénalités de retard et indemnité de 40 €. Le PDF est généré dans votre navigateur, sans inscription.